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187 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
187 questions
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Question n° 10868 posée par M. Hervé Reynaud
Recrudescence des tags
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09087 posée par Mme Florence Blatrix Contat
Point de situation concernant les greffiers de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07145 posée par Mme Monique Lubin
Incompatibilité de fonctions gardes-chasses particuliers et officiers de police judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06756 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Classement des plaintes des élus suites à des dépôts sauvages et absence de poursuites judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06686 posée par M. Laurent Burgoa
Nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06392 posée par M. Joël Guerriau
Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
En attente de réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06417 posée par M. Patrick Chaize
Simplification de la procédure de divorce
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05541 posée par M. Cédric Perrin
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05572 posée par M. Olivier Rietmann
Généralisation des amendes forfaitaires en version électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03539 posée par M. Bruno Belin
Successions en indivision
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence