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187 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec et sans réponses
187 questions
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Question n° 25754 posée par M. Pierre Bastie
Allègement de la procédure d'enregistrement des procès-verbaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 35277 posée par M. Charles de Cuttoli
Victimes d'accidents: références des procès-verbaux de gendarmerie
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34942 posée par M. Claude Fuzier
Excès de vitesse: force probante du procès verbal
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01745 posée par M. Gérard Longuet
Rédaction des procès-verbaux
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03474 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14348 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15909 posée par M. Hubert Haenel
Connaissance par le ministre et son cabinet des procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 20294 posée par M. Hubert Haenel
Connaissance par le ministre et son cabinet des procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 03102 posée par M. Christian Bonnet
Valeur juridique des rapports d'infractions établis par les agents de police municipaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 04757 posée par M. Jean Louis Masson
Point de départ de la prescription pour une infraction à l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence