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29 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 02/05/2024
Questions avec et sans réponses
29 questions
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Question n° 07852 posée par Mme Catherine Dumas
Statistiques sur les peines effectivement purgées par les auteurs d'accidents graves de la circulation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0769S posée par Mme Alexandra Borchio Fontimp
Violences routières et absence d'effectivité des peines
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
Pertinence
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Question n° 07465 posée par Mme Françoise Férat
Statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07355 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06251 posée par M. Hervé Maurey
Condamnations en cas d'accidents corporels sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06255 posée par M. Bernard Bonne
Peines prévues pour les auteurs d'accidents graves
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0580S posée par Mme Jocelyne Guidez
Peines infligées aux auteurs d'accidents de la route
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 06147 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06153 posée par M. Jean-François Longeot
Auteurs d'accidents graves de la route et peines purgées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06166 posée par M. Sébastien Meurant
Adaptation des peines pour les auteurs d'accidents de la route
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence