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25 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
25 questions
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Question n° 06210 posée par Mme Laurence Harribey
Budget de la justice réparatrice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 2169G posée par M. Sébastien Meurant
Enquête visant le magistrat Charles Prats
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 1942S posée par Mme Annick Billon
Situation de la médecine légale en Vendée
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21559 posée par Mme Laurence Rossignol
Maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13448 posée par Mme Marie-Françoise Perol-Dumont
Dysfonctionnements réguliers des extractions judiciaires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0626S posée par Mme Brigitte Lherbier
Sous-effectifs chroniques au sein des juridictions
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02221 posée par Mme Marie-Pierre de La Gontrie
Situation des greffiers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00763 posée par M. Loïc Hervé
Extractions judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21912 posée par M. Jacques Cornano
Situation des établissements pénitentiaires en Guadeloupe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21866 posée par M. François Commeinhes
Justice fiscale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence