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Questions avec et sans réponses

18 questions

1. Question n° 00328 posée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian

   Exonération au titre de la cession d'un logement situé en France par des non-résidents

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   07/07/2022

   Pertinence

2. Question n° 01039 posée par M. Michel Canévet

   Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   14/07/2022

   Pertinence

3. Question n° 01442 posée par Mme Vivette Lopez

   Réforme de la collecte de taxe d'aménagement

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   21/07/2022

   Pertinence

4. Question n° 01648 posée par M. Daniel Gremillet

   Propriétés bâties manifestement abandonnées et mise en oeuvre de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

   21/07/2022

   Pertinence

5. Question n° 01801 posée par Mme Dominique Vérien

   Mise à jour du bulletin officiel des finances publiques sur l'attribution du label de la Fondation du patrimoine

   En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   28/07/2022

   Pertinence

6. Question n° 03075 posée par M. Cédric Vial

   Avenir des missions cadastrales au sein de la direction générale des finances publiques

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

   06/10/2022

   Pertinence

7. Question n° 0602S posée par M. Christian Klinger

   Coûts pour les ménages d'une interdiction des chaudières gaz dans le secteur du bâtiment

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   13/04/2023

   Pertinence

8. Question n° 06313 posée par Mme Nathalie Delattre

   Coûts pour les ménages d'une interdiction des chaudières à gaz dans le secteur du bâtiment

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

   13/04/2023

   Pertinence

9. Question n° 0642S posée par Mme Kristina Pluchet

   Exclusion des chaudières à gaz du label « basse consommation »

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   27/04/2023

   Pertinence

10. Question n° 07370 posée par M. Alain Cadec

    Conséquences du retrait du dispositif Pinel

    En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

    22/06/2023

    Pertinence