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Questions avec et sans réponses

40 questions

1. Question n° 00770 posée par Mme Colette Giudicelli

   Impossibilité pour l'État d'effectuer le recouvrement des astreintes sur contentieux d'urbanisme

   Réponse du Ministère chargé du budget

   19/07/2012

   Pertinence

2. Question n° 19181 posée par Mme Samia Ghali

   Poids excessif des charges appliquées au logement social

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   30/06/2011

   Pertinence

3. Question n° 18893 posée par M. Jean Louis Masson

   Bornage amiable de propriétés privées

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   09/06/2011

   Pertinence

4. Question n° 18897 posée par M. Jean Louis Masson

   Procédures ouvertes aux administrés constatant des erreurs dans leur compte cadastral

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   09/06/2011

   Pertinence

5. Question n° 18534 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Nécessité d'une réforme du statut des ingénieurs des travaux publics de l'État

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   12/05/2011

   Pertinence

6. Question n° 17802 posée par Mme Christiane Demontès

   TVA applicable aux entreprises de travaux publics et de paysages

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   24/03/2011

   Pertinence

7. Question n° 1241S posée par M. Raymond Couderc

   Taxe d'habitation sur les logements vacants

   Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

   10/03/2011

   Pertinence

8. Question n° 17198 posée par M. Dominique Braye

   Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

   Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

   17/02/2011

   Pertinence

9. Question n° 1197S posée par M. Jean-Pierre Sueur

   Injustices fiscales à l'égard des contribuables du quartier de La Source, à Orléans

   Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer

   10/02/2011

   Pertinence

10. Question n° 16602 posée par M. Jean Louis Masson

    Publication au service des hypothèques de formalités intéressant des parcelles communales pour lesquelles est exigé de fournir l'origine de propriété

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

    23/12/2010

    Pertinence