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265 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
265 questions
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Question n° 16511 posée par M. Jean Louis Masson
Procédure de contestation d'un classement comme site historique
Réponse du Ministère de la culture et de la communication
Pertinence
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Question n° 20190 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption des communes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 21704 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22415 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 23040 posée par M. Jean Louis Masson
Exonérations fiscales applicables aux bâtiments communaux servant de logements de fonction
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24643 posée par M. Jean Louis Masson
Recours contre un titre de recettes
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 24949 posée par M. Jean Louis Masson
Barème des consignations à verser par les communes poursuivant sur citation directe des infractions d'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25227 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26110 posée par M. Jean Louis Masson
Participation pour voirie nouvelle et réseau dans les départements d'Alsace-Moselle
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 26490 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation par une commune de son droit de préemption urbain
La question est caduque
Pertinence