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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
38 questions
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Question n° 07760 posée par M. Jean Louis Masson
Droit de préemption par les SAFER
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 11858 posée par M. Jean Louis Masson
Non-exercice de son droit de préemption par une commune
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence
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Question n° 12093 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice du droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13910 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice de son droit de préemption par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 18752 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation au maire de l'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21998 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation au maire de l'exercice du droit de préemption urbain
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02444 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'une préemption
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02445 posée par M. Jean Louis Masson
Détournement de la procédure de préemption
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 02995 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04277 posée par M. Jean Louis Masson
Déclaration d'intention d'aliéner
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence