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Questions avec et sans réponses

1632 questions

1. Question n° 00035 posée par M. Henri Belcour

   Cession de créances professionnelles: bénéfice de la réserve de propriété à l'établissement de crédit cessionnaire

   Réponse du ministère : Justice

   03/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 00051 posée par M. Jacques Machet

   Prêts d'accession à la propriété et déflation

   Réponse du ministère : Équipement

   10/04/1986

   Pertinence

3. Question n° 00061 posée par M. José Balarello

   Conflit entre les banques et les PTT au sujet des cartes à mémoire

   Réponse du ministère : Postes et télécommunications

   10/04/1986

   Pertinence

4. Question n° 00116 posée par M. André Diligent

   Prélèvement automatique des impôts locaux

   Réponse du ministère : Budget

   10/04/1986

   Pertinence

5. Question n° 00131 posée par M. Jacques Chaumont

   Acceptation des cartes de crédit sur l'autoroute Océane

   Réponse du ministère : Économie

   10/04/1986

   Pertinence

6. Question n° 00190 posée par M. Michel Chauty

   Révision des taux des emprunts souscrits par les familles

   Réponse du ministère : Économie

   17/04/1986

   Pertinence

7. Question n° 00356 posée par M. Jean-Pierre Blanc

   Diminution de la masse des prêts bonifiés

   La question est caduque

   17/04/1986

   Pertinence

8. Question n° 00390 posée par M. Frédéric Wirth

   Français de l'étranger: vente d'un immeuble en France, plus-value

   Réponse du ministère : Budget

   24/04/1986

   Pertinence

9. Question n° 00535 posée par M. Michel Rufin

   Partage de succession: prise en compte des créances

   Réponse du ministère : Budget

   24/04/1986

   Pertinence

10. Question n° 00695 posée par M. Charles Zwickert

    Réglementation de la pratique des crédits interentreprises

    Réponse du ministère : Économie

    01/05/1986

    Pertinence