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41 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
41 questions
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Question n° 21532 posée par M. Franck Montaugé
Procédure prévue à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 22888 posée par M. Francis Delattre
Aide aux maires-bâtisseurs
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 21964 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 23520 posée par M. Jean Louis Masson
Remise en état d'un terrain aménagé dans des conditions contraires au plan d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 20368 posée par M. Michel Savin
Communes nouvelles et seuil légal de logements sociaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20862 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20524 posée par M. Jean-François Longeot
Article L. 318-3 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 25582 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de notification d'une décision de préemption
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22728 posée par M. Daniel Laurent
Fonds national des aides à la pierre et composition du conseil d'administration
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 23755 posée par M. François Marc
Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence