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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 04/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 1103S posée par M. Michel Teston
Transposition du « troisième paquet Télécom »
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 1039S posée par M. Richard Yung
Bilan de l'application de l'accord de Londres sur la traduction des demandes de brevets européens
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
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Question n° 0813S posée par M. Richard Yung
Ratification de l'accord de Londres sur les brevets
Réponse du Ministère délégué à l'industrie