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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 13246 posée par M. Bernard Piras
Conditions de mise en oeuvre des articles L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence
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Question n° 04896 posée par M. Pierre Laurent
Sort des personnes venant en aide aux migrants
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05241 posée par M. Yves Daudigny
Délit de solidarité
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence