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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
9 questions
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Question n° 12032 posée par M. Yvon Bourges
Transaction sur l'action publique d'une association, partie civile en matière de pollution des eaux
Réponse du ministère : Environnement
Pertinence
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Question n° 17520 posée par M. Yvon Bourges
Absence de poursuites judiciaires contre les responsables de pollutions par hydrocarbures
Réponse du ministère : Justice (M.D.)
Pertinence
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Question n° 01714 posée par M. François Grosdidier
Taux de cassation en fonction des cours d'appel
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0066S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression des tribunaux d'instance
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 02663 posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0079S posée par M. René-Pierre Signé
Suppression envisagée des tribunaux d'instance dans la Nièvre
La question a été transformée.
Pertinence
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Question n° 02873 posée par M. Louis Pinton
Pôles de l'instruction dans le département de l'Indre
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 13465 posée par M. Emmanuel Hamel
Bilan de la mission du délégué à la réforme de la carte judiciaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 01538 posée par M. Hubert Haenel
Etat de la justice dans le Haut-Rhin
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence