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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 25370 posée par M. Michel Charasse
Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 09873 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08725 posée par Mme Christine Herzog
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 08485 posée par M. Jean Louis Masson
Assujettissement des syndicats mixtes ou des syndicats intercommunaux aux trois impôts commerciaux
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 05762 posée par M. Raymond Couderc
Perception de la taxe de séjour
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 02702 posée par M. Olivier Jacquin
Financement de la gestion des déchets d'une commune intégrée à une fusion de communautés de communes
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 04291 posée par M. Ambroise Dupont
Réforme de la taxe de séjour
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 10879 posée par M. Hervé Maurey
Taxe de séjour
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 08271 posée par M. Hervé Maurey
Taxe de séjour
Réponse du Ministère chargé du budget
Pertinence
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Question n° 03082 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Interprétation de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales relatif à la TLPE
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence