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455 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
455 questions
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Question n° 25410 posée par M. Bernard Piras
Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-21-1 du CGCT aux accords-cadres
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21150 posée par M. Thierry Repentin
Modification de l'article L. 2224-1 du CGCT par cohérence avec l'article L. 1612 prévoyant une dérogation
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22032 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : obligation d'établir un rapport sur le déroulement du dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 22021 posée par M. Bernard Piras
Contrat de partenariat : caractère public des ouvertures des candidatures et des offres selon la procédure décrite à l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 25411 posée par M. Bernard Piras
Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 16894 posée par M. Bernard Piras
Contrats de partenariat : forme sous laquelle les candidats sont invités à remettre une proposition ou une offre dans le cadre de l'article L. 1414-7 du CGCT
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 25370 posée par M. Michel Charasse
Portée des dispositions de l'article L. 2333-92 du CGCT relatives à la taxe sur les déchets
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 22352 posée par M. Bernard Piras
Transmission des décisions du maire prises en application de l'article L. 2122-22 4° du CGCT
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22022 posée par M. Bernard Piras
Délégation de service public : champ d'application de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 08696 posée par Mme Catherine Procaccia
Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence