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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 19838 posée par M. Jean Louis Masson
Anonymisation des références professionnelles demandées aux candidats aux appels d'offres de marchés publics de prestations juridiques
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 0183S posée par M. Daniel Reiner
Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Pertinence
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Question n° 01253 posée par Mme Dominique Gillot
Recours à la commande publique pour la mesure de placement à l'extérieur
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0091C posée par M. Jean-René Lecerf
La justice, le point sur les réformes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11985 posée par Mme Colette Giudicelli
Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19932 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22265 posée par M. Jean Louis Masson
Notion de gestion de fait
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence