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Questions avec et sans réponses

20 questions

1. Question n° 19960 posée par M. Jean-Marie Bockel

   Rédaction de l'article 49-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   20/10/2005

   Pertinence

2. Question n° 20333 posée par M. François-Noël Buffet

   Création du code de la commande publique

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   10/11/2005

   Pertinence

3. Question n° 22095 posée par M. Michel Charasse

   Marchés publics : obligations des comptables publics concernant les intérêts moratoires automatiques pour paiement tardif

   Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

   09/03/2006

   Pertinence

4. Question n° 24520 posée par Mme Brigitte Bout

   Inquiétudes des associations concernant la suppression de l'alinéa 2 de l'article 30 du code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   28/09/2006

   Pertinence

5. Question n° 24750 posée par M. Jean Louis Masson

   Type de représentation proportionnelle applicable à la composition des commissions des conseils municipaux

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   12/10/2006

   Pertinence

6. Question n° 25408 posée par M. Bernard Piras

   Marchés publics : engagement de la négociation avec des candidats présentant des offres irrégulières ou inacceptables

   Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

   23/11/2006

   Pertinence

7. Question n° 25409 posée par M. Bernard Piras

   Marchés publics : autorisation de signer un contrat d'accord-cadre

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   23/11/2006

   Pertinence

8. Question n° 25410 posée par M. Bernard Piras

   Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-21-1 du CGCT aux accords-cadres

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   23/11/2006

   Pertinence

9. Question n° 25411 posée par M. Bernard Piras

   Marchés publics : application des dispositions de l'article L. 2122-22 4° du CGCT aux accords-cadres

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   23/11/2006

   Pertinence

10. Question n° 25415 posée par M. Bernard Piras

    Marchés publics : transmission au représentant de l'État des contrats d'accords-cadres

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    23/11/2006

    Pertinence