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Questions avec et sans réponses

92 questions

1. Question n° 04726 posée par M. Jean-Claude Carle

   Réglementation des acquisitions d'ouvrages par les collectivités locales

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   19/12/2002

   Pertinence

2. Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras

   Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   29/01/2004

   Pertinence

3. Question n° 14224 posée par M. Bernard Piras

   Interrogation sur la transmission au contrôle de légalité d'un marché d'un montant inférieur à 90 000 euros (H.T.) ou 230 000 euros (H.T.) passé sur appel d'offres

   Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

   21/10/2004

   Pertinence

4. Question n° 16308 posée par M. Jean-Claude Carle

   Marchés publics : dossiers de consultation des entreprises

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   03/03/2005

   Pertinence

5. Question n° 17171 posée par M. Paul Blanc

   Applicabilité du code des marchés publics aux contrats d'emprunt souscrits par les collectivités locales

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/04/2005

   Pertinence

6. Question n° 17180 posée par M. Joël Billard

   Contrats d'emprunt souscrits par les collectivités locales

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   21/04/2005

   Pertinence

7. Question n° 17211 posée par M. Philippe Leroy

   Conventions conclues par les communes et code des marchés publics

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   21/04/2005

   Pertinence

8. Question n° 18191 posée par M. Jean Louis Masson

   Procédure applicable aux délégations de service public d'une commune à une autre collectivité territoriale

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   16/06/2005

   Pertinence

9. Question n° 18752 posée par M. Jean Louis Masson

   Imputation des frais d'une procédure d'appel d'offres pour la construction d'une mairie

   Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

   14/07/2005

   Pertinence

10. Question n° 20555 posée par M. Bernard Piras

    Les avenants aux marchés passés sans formalité préalable sont-ils ou non soumis à l'obligation de transmission ?

    La question est caduque

    24/11/2005

    Pertinence