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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 09476 posée par Mme Samia Ghali
Interprétation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11696 posée par Mme Samia Ghali
Transposition de la directive sur la passation des marchés publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence
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Question n° 11703 posée par Mme Samia Ghali
Assurance des « risques statutaires »
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence