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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 21209 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Suite donnée à un arrêt du Conseil d'Etat mettant en cause la responsabilité de services fiscaux
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
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Question n° 12221 posée par M. Henri Collette
Décret relatif à la définition du pain
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence
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Question n° 07072 posée par M. Jean Huchon
Application de la loi relative à l'information et à la protection des consommateurs
Réponse du ministère : Consommation
Pertinence