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572 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
572 questions
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Question n° 17068 posée par M. Jacques Legendre
Pratiques linguistiques à la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 37622 posée par M. Philippe Marini
Contentieux intéressant la France devant la Cour européenne de justice depuis 1995
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20286 posée par M. Jean Louis Masson
Position de la Cour européenne des droits de l'homme sur les registres domiciliaires
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16361 posée par M. Georges Gruillot
Décision de la Cour de justice européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19979 posée par M. Stéphane Bonduel
Fixation du prix minimum des eaux de vie: intervention de la cour européenne
Réponse du ministère : Agriculture
Pertinence
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Question n° 05092 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06791 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions de saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22727 posée par M. Emmanuel Hamel
Conflit armé en Tchétchénie et saisine de la Cour européenne des droits de l'homme
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22108 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Réaction du Gouvernement français après une condamnation prononcée par la Cour européenne de justice
Réponse du ministère : Affaires européennes
Pertinence
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Question n° 22317 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Conséquences d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit d'asile
La question est caduque
Pertinence