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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
2 questions
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Question n° 10476 posée par M. Francis Grignon
Mise en oeuvre de la réforme SEPA
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 20160 posée par M. Francis Grignon
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence