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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 22570 posée par M. Didier Mandelli
Baisse ou suppression de la dotation nationale de péréquation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00864 posée par M. Henri Cabanel
Études d'impact
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 00885 posée par M. Bernard Fournier
Recouvrement des créances de faible montant des collectivités territoriales et restauration scolaire
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 02192 posée par M. Daniel Laurent
Suppression de la demi-part des veuves et remboursement intégral aux collectivités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12213 posée par M. Jean-Marie Janssens
Conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités locales
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 12688 posée par Mme Christine Herzog
Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13269 posée par M. Jean-François Longeot
Compensation de la suppression de la taxe d'habitation
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 13472 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Indemnités de conseil aux comptables publics du Trésor et baisse des dotations aux collectivités
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14701 posée par M. François Bonhomme
Écoles rurales menacées par la suppression de la taxe d'habitation
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 14704 posée par M. Jean-François Longeot
Dégrèvement de la taxe d'habitation
La question est caduque
Pertinence