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109 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
109 questions
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Question n° 0628S posée par M. Claude Biwer
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 19088 posée par M. Louis Souvet
Réduction des délais pour l'obtention du statut de réfugié
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 19435 posée par M. Louis Mermaz
Tentative d'expulsion d'un jeune lycéen vers le Cameroun
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19556 posée par M. Jacques Mahéas
Recrudescence des incendies de véhicules
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21253 posée par M. Jean Louis Masson
Inhumation et congélation des corps
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21605 posée par Mme Gisèle Printz
Délai de recours contre une décision de l'OFPRA
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22904 posée par M. Alain Fouché
Conditions matérielles du déroulement d'une garde à vue
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23109 posée par M. Jacques Siffre
Aménagement du régime juridique des cendres
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 23430 posée par M. Philippe Goujon
Défense de l'administration devant les juridictions traitant le contentieux des étrangers
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 24062 posée par M. Jean Louis Masson
Stationnement des nomades
La question est caduque
Pertinence