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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 14218 posée par M. Jean-François Picheral
Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23864 posée par Mme Annie David
Dégradation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 25101 posée par M. Bernard Murat
Revalorisation de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 15780 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Conditions d'accès des Français de l'étranger à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15999 posée par M. Pierre Jarlier
Droits de plaidoirie et aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 17501 posée par M. Michel Boutant
Demande d'aide juridictionnelle par des citoyens étrangers
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 18298 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Refus d'attribution de l'aide juridictionnelle pour certains citoyens étrangers
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 19944 posée par M. Michel Boutant
Demande d'aide juridictionnelle par des citoyens étrangers
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 22475 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00251 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
La question est caduque
Pertinence