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931 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
931 questions
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Question n° 04356 posée par M. Henri Belcour
Communication de documents ou d'informations à des personnes physiques ou morales étrangères
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 14218 posée par M. Jean-François Picheral
Modification du régime de l'aide juridictionnelle aux associations d'aide aux victimes
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16096 posée par M. Jean Louis Masson
Parité homme-femme du personnel pénitentiaire
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16097 posée par M. Jean Louis Masson
Augmentation du personnel féminin dans les prisons
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16164 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Délais de délivrance des certificats de nationalité pour les Français de Madagascar et des Comores
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0691S posée par M. Georges Mouly
Réforme des tutelles : financement et calendrier
Réponse du Secrétaire d'Etat aux droits des victimes
Pertinence
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Question n° 16868 posée par Mme Dominique Voynet
Loi d'adaptation au statut de la Cour pénale internationale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16980 posée par M. Michel Charasse
Conclusions du commissaire du Gouvernement devant les juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0490G posée par M. Pierre Hérisson
Engorgement des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17462 posée par M. Roger Karoutchi
Infractions à la réglementation relative à la salubrité publique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence