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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
7 questions
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Question n° 22193 posée par Mme Claudine Lepage
Mariage de personnes de même sexe et loi personnelle
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19895 posée par Mme Claudine Lepage
Possibilité pour un couple franco-suisse uni par un partenariat enregistré en Suisse de se marier en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10283 posée par Mme Claudine Lepage
Situation problématique du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 02785 posée par Mme Claudine Lepage
Mise en place d'un délégué aux Français de l'étranger auprès du Défenseur des droits
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger
Pertinence
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Question n° 01470 posée par Mme Claudine Lepage
Transcription des actes de naissance ou de reconnaissance à Toamasina (Madagascar)
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 00769 posée par Mme Claudine Lepage
Problèmes de détérioration des registres d'actes civils à Madagascar et leurs répercussions sur les demandes de CNF
Réponse du Ministère des affaires étrangères
Pertinence
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Question n° 19610 posée par Mme Claudine Lepage
Difficulté pour un Français établi à l'étranger d'accomplir les formalités préparatoires à son mariage en France
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence