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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
11 questions
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Question n° 11322 posée par M. Rémi Herment
Ressources transférées aux collectivités locales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 13247 posée par M. Rémi Herment
Offres préalables de prêts en matière immobilière: exonération du droit de timbre
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 17280 posée par M. Rémi Herment
Testaments: droits d'enregistrement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 19935 posée par M. Rémi Herment
Testaments: droits d'enregistrement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 20765 posée par M. Rémi Herment
Legs consentis à des établissements d'enseignement privé: exonération des droits de succession
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 22851 posée par M. Rémi Herment
Testaments: droits d'enregistrement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 23568 posée par M. Rémi Herment
Contributions indirectes: allocations de franchise supprimées par les ordonnances de 1960
Réponse du ministère : Budget et consommation
Pertinence
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Question n° 10382 posée par M. Rémi Herment
Vérification des droits d'enregistrement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 10384 posée par M. Rémi Herment
Compétences des recettes principales des impôts et des fiscalités immobilières
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00988 posée par M. Rémi Herment
Vérification des droits d'enregistrement
Réponse du ministère : Économie
Pertinence