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69 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
69 questions
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 19943 posée par Mme Monique Papon
Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux dans les logements
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 20303 posée par M. Thierry Repentin
Résidences d'accueil pour personnes âgées réalisées par des PLS
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 20735 posée par M. André Trillard
Décret précisant l'embouchure des étiers
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22446 posée par M. François Autain
Situation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents locataires
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 25079 posée par M. André Trillard
Complexité des formulaires nécessaires pour l'application du taux réduit de TVA dans le bâtiment
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25273 posée par M. André Trillard
Publication du décret prévu à l'article 235 de la loi n° 2005-157 pour les rus et étiers
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 26723 posée par M. André Trillard
Situations excluant le rappel d'impôt pour les déficits fonciers déduits
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 02856 posée par M. François Autain
Protection du locataire face aux dérives constatées en matière de retenues sur le dépôt de garantie
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 04141 posée par M. Charles Gautier
Taxation des consommations de gaz dans les copropriétés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence