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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 18403 posée par M. Charles Gautier
Droit de préemption : apport immobilier entre associations
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 04141 posée par M. Charles Gautier
Taxation des consommations de gaz dans les copropriétés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04254 posée par M. Charles Gautier
Lutte contre le mal-logement
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence
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Question n° 11921 posée par M. Charles Gautier
Interprétation des décrets fixant la liste des charges récupérables
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence