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Questions avec et sans réponses

26 questions

1. Question n° 02650 posée par M. Jean-Marie Janssens

   Réglementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme

   15/09/2022

   Pertinence

2. Question n° 04356 posée par M. Jean Louis Masson

   Arrêté d'alignement

   Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

   15/12/2022

   Pertinence

3. Question n° 04357 posée par M. Jean Louis Masson

   Documents administratifs communicables

   Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

   15/12/2022

   Pertinence

4. Question n° 0339S posée par M. Didier Rambaud

   Lutte contre les constructions illégales en zones protégées

   Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

   29/12/2022

   Pertinence

5. Question n° 04702 posée par Mme Cécile Cukierman

   Lutte contre l'habitat indigne

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   12/01/2023

   Pertinence

6. Question n° 05114 posée par M. Stéphane Ravier

   Propriétaires faisant face à l'occupation illicite de leur logement ou d'un local par une ou plusieurs personnes sans droit ni titre

   Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer

   09/02/2023

   Pertinence

7. Question n° 05163 posée par M. Jean Louis Masson

   Code général de la propriété des personnes publiques

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   09/02/2023

   Pertinence

8. Question n° 05245 posée par M. Jean Louis Masson

   Régime local des usoirs et de la servitude du « tour de volet » en Moselle

   La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

   16/02/2023

   Pertinence

9. Question n° 05669 posée par Mme Christine Herzog

   Distances réglementaires entre la sortie d'un terrain et la route hors et dans une agglomération

   Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

   09/03/2023

   Pertinence

10. Question n° 06482 posée par M. Jean Louis Masson

    Code général de la propriété des personnes publiques

    La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

    20/04/2023

    Pertinence