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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
31 questions
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Question n° 06960 posée par M. Jean Louis Masson
Contestation d'un permis de construire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 05983 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction de la violation des règles d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 04842 posée par M. Jean Louis Masson
Sanction de la violation des règles d'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 04039 posée par M. Jean Louis Masson
Respect d'un permis de construire
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 04040 posée par M. Jean Louis Masson
Démolition d'une construction inachevée
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 04051 posée par M. Jean Louis Masson
Article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03768 posée par M. Jean Louis Masson
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le cas d'une cabane de jardin
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 03427 posée par M. Jean Louis Masson
Contrôle des installations d'assainissement individuel
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03428 posée par M. Jean Louis Masson
Déchets sur un terrain privé
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03563 posée par M. Jean Louis Masson
Pouvoir du maire en cas d'infraction au code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence