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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
22 questions
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Question n° 1536S posée par M. Patrick Abate
Accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du numérique et de l'innovation
Pertinence
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Question n° 1442S posée par M. Maurice Antiste
Discrimination bancaire des ultramarins
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1326S posée par M. Jean-Yves Leconte
Conséquences pour la France de la convention fiscale franco-qatarie
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1324S posée par M. Thierry Foucaud
Urgence douanière
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1304S posée par M. Jean-Jacques Filleul
Situation fiscale des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1306S posée par M. François Marc
Circuits d'évasion fiscale organisée
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1300S posée par M. Cédric Perrin
Couverture en téléphonie mobile
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget
Pertinence
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Question n° 1226S posée par M. Alain Duran
Fermetures de perceptions en Ariège
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique
Pertinence
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Question n° 1152S posée par M. Jacques Genest
Projet de fermeture de la trésorerie de Largentière
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 1146S posée par M. Yannick Vaugrenard
Application d'une taxe foncière sur le Grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence