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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 0125G posée par M. Rémy Pointereau
Proposition de loi sur la stabilisation du droit de l'urbanisme
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires
Pertinence