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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
62 questions
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Question n° 20261 posée par Mme Gisèle Printz
Contribution pour l'aide juridique
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 15151 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'un trop perçu après une décision judiciaire
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13897 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'un trop perçu après une décision judiciaire
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11790 posée par M. Charles Guené
Droits d'enregistrement en cas de divorce
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 11493 posée par Mme Patricia Schillinger
Lutte contre la corruption
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 10825 posée par M. Jean Louis Masson
Marchés publics de prestations de services à caractère juridique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 10757 posée par M. Marc Daunis
Action de groupe en droit français
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 09776 posée par M. Laurent Béteille
Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08435 posée par M. Marc Daunis
Réforme du régime des catastrophes naturelles
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 08410 posée par M. Philippe Marini
Inquiétude des personnels de l'INPI quant à l'avenir de cet établissement public
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence