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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
12 questions
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Question n° 17603 posée par M. Jean-Paul Fournier
Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05382 posée par M. Pierre Charon
Le Grand Paris doit-il être financé par les amendes de stationnement ?
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Pertinence
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Question n° 10152 posée par M. Philippe Kaltenbach
Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11890 posée par M. Philippe Kaltenbach
Montants globaux des amendes pénales prononcées et recouvrées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22605 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00318 posée par Mme Karine Claireaux
Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 18801 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Amendes forfaitaires pour les infractions de délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19439 posée par M. Jean Louis Masson
Forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Pertinence
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Question n° 21453 posée par M. Jean Louis Masson
Forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Pertinence
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Question n° 23245 posée par M. Laurent Somon
Amendes pénales impayées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence