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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
47 questions
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Question n° 13872 posée par M. Hugues Portelli
Reversement des sommes produites par les amendes relatives à la circulation routière aux communes de moins de 10 000 habitants
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04073 posée par M. Antoine Lefèvre
Recouvrement des amendes de stationnement
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 1419S posée par M. Patrick Chaize
Répartition des amendes de police
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification
Pertinence
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Question n° 0074S posée par M. Yannick Botrel
Application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05862 posée par M. Thierry Carcenac
Répartition du produit des amendes de police pour les communautés de communes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07448 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Mise en oeuvre du forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 07460 posée par M. Pierre Médevielle
Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de mobilité
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 07466 posée par Mme Brigitte Micouleau
Inquiétudes des loueurs de véhicules
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 07499 posée par Mme Colette Giudicelli
Conséquences de la mise en oeuvre du forfait post-stationnement
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Pertinence
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Question n° 07521 posée par M. Pierre Louault
Recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Pertinence