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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 10582 posée par M. Roger Boileau
Suppression des créances privilégiées
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07509 posée par M. Roger Boileau
Terrorisme: rétablissement de la peine de mort
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06792 posée par M. Roger Boileau
Protection contre la délinquance: mesures législatives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06795 posée par M. Roger Boileau
Légitime défense: révision de la définition
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 00296 posée par M. Roger Boileau
Inéligibilité des conseillers prud'homaux: application de la loi
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 34417 posée par M. Roger Boileau
Reconnaissance d'utilité publique: élargissement de la procédure
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 32482 posée par M. Roger Boileau
Prescription en matière commerciale: décret d'application
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 28219 posée par M. Roger Boileau
Agents de police judiciaire : conditions requises pour constater certaines infractions
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 28221 posée par M. Roger Boileau
Tribunaux administratifs: conditions de détachement des présidents
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27573 posée par M. Roger Boileau
Concessionnaires de marques automobiles: statut
Réponse du ministère : Justice
Pertinence