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45 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
45 questions
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Question n° 1170S posée par Mme Catherine Tasca
Insuffisance des moyens consacrés à l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 00441 posée par M. Jean Besson
Légalisation du recours collectif des consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0095S posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0096S posée par M. Dominique Mortemousque
Avenir du tribunal d'instance de Nontron
Réponse du Porte-parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 0157G posée par Mme Catherine Tasca
Centre de rétention à Vincennes
Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
Pertinence
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Question n° 07015 posée par M. Alain Dufaut
Avenir de la profession d'avoué
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 0498S posée par M. Jacques Mézard
Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports
Pertinence
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Question n° 0832S posée par Mme Maryvonne Blondin
Identité de genre et statut des personnes transsexuelles
Réponse du Ministère de l'éducation nationale
Pertinence
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Question n° 0572G posée par Mme Catherine Tasca
Fonctionnement des institutions
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0575G posée par M. Nicolas Alfonsi
Indépendance de la justice
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence