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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 07291 posée par M. Bernard Piras
Légalité du décret relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en l'absence d'avis préalable du Conseil d'État
Réponse du Ministère chargé de la mise en oeuvre du plan de relance
Pertinence