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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 22077 posée par M. Pascal Allizard
Conséquences de la location longue durée pour les consommateurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07133 posée par M. Michel Fontaine
Crédit à la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 00325 posée par Mme Nicole Bonnefoy
Commission de la sécurité des consommateurs
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 03930 posée par M. Jean-Marc Pastor
Conséquences pour la DGCCRF de la révision générale des politiques publiques
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Pertinence