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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
23 questions
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Question n° 22897 posée par M. Alain Fouché
Devenir du juge des libertés et de la détention
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22902 posée par M. Alain Fouché
Institution d'une durée maximale unique en matière de détention provisoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00162 posée par M. Alain Fouché
Données sur l'ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et administrations
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 00534 posée par M. Alain Fouché
Acheminement des procurations lors de la tenue d'élections
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 19003 posée par M. Alain Fouché
Cessions de terrains par des établissements publics
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 22901 posée par M. Alain Fouché
Visionnage de l'enregistrement de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22898 posée par M. Alain Fouché
Détention provisoire
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00826 posée par M. Alain Fouché
Mesure de la réalité des discriminations vécues
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 07240 posée par M. Alain Fouché
Réforme de l'Etat
Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 22899 posée par M. Alain Fouché
Présence de l'avocat au cours de la garde à vue
La question est caduque
Pertinence