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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
1 question
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Question n° 17247 posée par M. Jean-Pierre Michel
Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence