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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 07043 posée par M. André Bohl
Droit de préemption des SAFER et Union européenne
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10516 posée par M. Laurent Béteille
Détournement de la législation concernant le contrôle des terrains urbains
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23126 posée par M. Patrice Joly
Occupation de terrains agricoles privés par des agriculteurs sans droit ni titre
La question est caduque
Pertinence