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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
20 questions
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Question n° 27653 posée par M. Jean Louis Masson
Restitution de sommes à une commune suite à l'annulation d'un jugement par la cour administrative d'appel
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 19586 posée par M. Alain Joyandet
Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 05776 posée par M. Jean Louis Masson
Recours en cas d'erreur d'un commissaire enquêteur
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
Pertinence
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Question n° 11284 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 11307 posée par M. Jean Louis Masson
Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08496 posée par M. Jean Louis Masson
Détermination de la juridiction compétente au titre d'une créance communale
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 08347 posée par M. Jean Louis Masson
Exercice d'une action pénale pour défendre les intérêts d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 13897 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement d'un trop perçu après une décision judiciaire
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13703 posée par M. Jean Louis Masson
Exécution des décisions de justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 03904 posée par M. Jean Louis Masson
Contribuable autorisé à se constituer partie civile au nom d'une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence