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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 17302 posée par M. Jean-François Longeot
Transmission des listes électorales par voie dématérialisée au bureau centralisateur pour le tirage au sort du jury d'assises
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 08247 posée par M. Hervé Maurey
Recours à la prescription acquisitive par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 06377 posée par M. Hervé Maurey
Recours à la prescription acquisitive par une commune
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence