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167 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
167 questions
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Question n° 16284 posée par M. José Balarello
Projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16661 posée par M. Louis de Broissia
Suivi thérapeutique des délinquants sexuels
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0490G posée par M. Pierre Hérisson
Engorgement des juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert
Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17896 posée par M. Jean-Pierre Fourcade
Verbalisation des infractions sanitaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0528G posée par M. Jean-Claude Carle
Responsabilité des juges
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18608 posée par M. Bernard Murat
"Class action"
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence