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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
4 questions
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Question n° 01770 posée par M. Philippe Richert
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 21582 posée par M. Philippe Richert
Pénurie des effectifs au tribunal de grande instance de Saverne
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 21351 posée par M. Philippe Richert
Délai de recours devant la commission des recours des réfugiés
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 0787S posée par M. Philippe Richert
Situation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence