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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
3 questions
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Question n° 00317 posée par M. Gérard Bailly
Contraventions majorées
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 26602 posée par M. Gérard Bailly
Contraventions majorées
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 25488 posée par M. Gérard Bailly
Contraventions majorées
La question est caduque
Pertinence