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40 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec et sans réponses
40 questions
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Question n° 16331 posée par M. Louis Pinton
Application effective du droit relatif à l'affichage lors des campagnes électorales
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence
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Question n° 11001 posée par M. François Grosdidier
Élargissement de la notion de conflit d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 10129 posée par M. Christian Cointat
Conséquences sur la nationalité de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 09691 posée par M. Gérard Larcher
Arrivée à échéance de l'habilitation du Parlement pour la prise des ordonnances prévues par la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09153 posée par M. François Grosdidier
Élargissement de la notion de conflit d'intérêt
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09158 posée par M. François Grosdidier
Sanction de la divulgation du patrimoine d'un élu
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05285 posée par M. Jean Bizet
Sanctions applicables aux délits commis dans le cadre de mouvements sociaux et d'activités syndicales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20122 posée par M. Christian Cointat
Preuve de la nationalité française de certains descendants de Français
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 18258 posée par M. Raymond Couderc
La loi informatique et liberté dans le cadre des primaires du Parti socialiste
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 04245 posée par M. Louis Souvet
Réfexion sur le préambule de la Constitution
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence